USA Patriot Act : (presque déjà) reparti pour un an

Certaines dispositions de l’USA Patriot Act, la loi antiterroriste post 9/11 votée dans l’urgence, devaient expirer à la fin de ce mois de février 2011. Trop tôt à en croire certains représentants du Congrès. Aussi, une loi autorisant le renouvellement, jusqu’au 8 décembre 2011, de trois clauses a été déposée.

La première disposition concernée est  les mises sur écoute itinérantes (Roving Wiretaps provision) : celle-ci autorise le FBI de surveiller rapidement les communications téléphoniques de suspects qui ont changé de portable sans obliger les agents du FBI à devoir requérir auprès d’un juge une nouvelle autorisation.  Ces dernières années, cette disposition a été utilisée en moyenne 22 fois l’an. La seconde disposition concerne les enregistrements (Business Records provision). Elle autorise l’accès par les agents du FBI à des données issues de dossiers médicaux, de relevés bancaires, de l’historique de prêt à la bibliothèque… Entre 2004 et 2007, cette disposition a été utilisée 220 fois. Cette disposition fait partie de la tristement célèbre Section 215 de l’USA Patriot Act. Enfin, la troisième disposition (Lone Wolf provision) permet la surveillance électronique de citoyens sans que ceux-ci ne soient nécessairement des terroristes présumés ou des agents à la solde d’une puissance étrangère.  Cette dernière disposition n’a à ce jour jamais encore été utilisée.

Prolongation majoritairement soutenue par des Républicains, le vote des Démocrates n’en est pas moins capital puisque, loi spéciale oblige, la majorité des deux tiers est nécessaire. Le texte a pour objectif de prolonger ces dispositions jusqu’au 8 décembre 2011. Certains élus toutefois auraient préféré une prolongation de 3 ans, voire rendre permanentes ces dispositions !

Le vote a eu lieu ce mardi 8 février à la Chambre des Représentants : 277 membres du Congrès ont voté pour le prolongement, 148 ont voté contre. A quelques voix près, les deux tiers étaient atteints et l’extension du Patriot Act votée. Grosso modo, la très grande majorité des élus républicains ont voté pour et 26 Républicains et la majorité des Démocrates ont voté contre. Détail piquant : le Présent Obama et son administration soutenait cette prolongation ! Plus incroyable encore, la veille du vote, la durée des débats accordée à cette prolongation des trois dispositions les plus controversées de l’USA Patriot Act n’excédait pas une heure !

Mais ce n’était que partie remise car le texte a été à nouveau présenté ce lundi 14 février, et là la majorité qualifiée était entièrement suffisante ! Le projet de loi est bien entendu passé… par 275 voix contre 144, soit à une majorité de 63% des voix. Détails des votes (projet de loi H.R.514) :

OUI : 275  (65 Démocrates, 210 Républicains)
NON :   144  (117 Démocrates, 27 Républicains)
Abstentions : 14 (11 Démocrates, 3 Républicains)

Le texte passe donc désormais au Sénat. Deux petites notes positives quand même :

  1. Le sénateur Patrick Leahy a déjà introduit un projet de loi pour mieux cadrer certaines applications de l’USA Patriot Act. Est notamment visé l’usage par le FBI des National Security Letters (NSL), document purement administratif permettant de recueillir des éléments de preuve sans aucune ordonnance judiciaire. Ce sont ainsi ces NSL que les agents du FBI utilisent dans les bibliothèques pour exiger les listes des emprunts de lecteurs par trop suspects.
  2. Le lendemain même du vote à la Chambre des Représentants, soit ce 15 février, des députés républicains et démocrates ont annoncé qu’ils allaient essayer de déposer un amendement ce jeudi 17 février afin de réintroduire les garanties de protection de la vie privée concernant les données issues de bibliothèques et librairies:

Representatives John Conyers (D-MI), Jerry Nadler (D-NY) and Ron Paul (R-KY) will introduce legislation that prohibits the use of the Patriot Act to search “library circulation lists, library patron lists, book sales records, and book customer lists.” The legislation was first introduced by Senator Bernie Sanders (I-VT) in 2005 when he served in the House. It was approved by a vote of 238-187, but the provision was later dropped in House-Senate negotiations.

Néanmoins, si la protection de la vie privée sera un peu mieux garantie, il ne fait quasiment aucun doute que le texte passera aussi le cap du Sénat et sera finalement signé par le Président Obama… tout comme l’année dernière où il autorisa la prolongation jusque fin février 2011.

Sources:

Dessin: Carlson [2005?]

Nouvelle édition du « Intellectual Freedom Manual »

La huitième édition, revue et mise à jour, du Intellectual Freedom Manual de l’ALA Office for Intellectual Freedom (OIF) sortira ce 15 juillet 2010.

Mine d’informations essentielle en matière de liberté d’expression, de respect de la vie privée et de déontologie professionnelle, ce manuel est un ouvrage de référence bien connu des bibliothécaires et conservateurs américains. La septième édition datait de 2005, cette édition-ci comporte notamment des mises à jour en ce qui concerne la censure, les réseaux sociaux, les droits des mineurs ainsi que l’USA PATRIOT Act.

Une initiative intéressante accompagne l’ouvrage : un supplément électronique accessible gratuitement sur www.ifmanual.org. Ce site permet d’accéder aisément à toutes les ressources électroniques libres d’accès mentionnées dans l’ouvrage et fournit également des informations mises à jour sur des publications faisant avancer la liberté d’opinion et d’expression.

Une acquisition sans aucun doute intéressante pour nos bibliothèques et pour tout qui est sensible aux sujets abordés dans l’ouvrage, non seulement afin d’avoir une meilleure vue de ce qui se passe et se met en place outre Atlantique, mais surtout pour nous aider à mettre en perspective notre propre contexte professionnel et nos habitudes de travail et ainsi tenter d’améliorer notre service au public.

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Intellectual Freedom Manual
par l’ALA Office for Intellectual Freedom (OIF)
ALA Editions, 2010 (8e éd.)
464 pages
ISBN : 978-0-8389-3590-3
Voir sur ALA Store

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Table of Contents

Preface
Acknowledgments
Introduction
Contributors

Part I: Intellectual Freedom and Libraries: An Overview

1.  Intellectual Freedom: An Enduring and All-Embracing Concept
2.  ALA and Intellectual Freedom: A Historical Overview
3.  Challenges and Issues Today

Part II: Library Bill of Rights

1.  Library Bill of Rights:

– Policy Statement
– History

2.   Library Bill of Rights: Interpretations
2.1  Access for Children and Young Adults to Nonprint Materials

– Interpretation
– History

2.2  Access to Digital Information, Services, and Networks

– Interpretation
– History

2.3  Access to Library Resources and Services Regardless of Sex, Gender Identity, Gender Expression, or Sexual Orientation

– Interpretation
– History

2.4  Access to Resources and Services in the School Library Media Program

– Interpretation
– History

2.5  Challenged Materials

– Interpretation
– History

2.6  Diversity in Collection Development

– Interpretation
– History

2.7  Economic Barriers to Information Access

– Interpretation
– History

2.8  Evaluating Library Collections

– Interpretation
– History

2.9  Exhibit Spaces and Bulletin Boards

– Interpretation
– History

2.10  Expurgation of Library Materials

– Interpretation
– History

2.11  Free Access to Libraries for Minors

– Interpretation
– History

2.12  Importance of Education to Intellectual Freedom

– Interpretation
– History

2.13  Intellectual Freedom Principles for Academic Libraries

– Interpretation
– History

2.14  Labeling and Rating Systems

– Interpretation
– History

2.15  Library-Initiated Programs as a Resource

– Interpretation
– History

2.16  Meeting Rooms

– Interpretation
– History

2.17  Minors and Internet Interactivity

– Interpretation
– History

2.18  Privacy

– Interpretation
– History

2.19  Restricted Access to Library Materials

– Interpretation
– History

2.20  Services to Persons with Disabilities

– Interpretation
– History

2.21  The Universal Right to Free Expression

– Interpretation
– History

Part III: Protecting the Freedom to Read

1.   The Freedom to Read

– Policy Statement
– History

2.   Libraries: An American Value

– Policy Statement
– History

3.    Policies and Statements Related to Access to Information, Library Resources, and Library Services
3.1   Guidelines for the Development and Implementation of Policies, Regulations, and Procedures Affecting Access to Library Materials, Services, and Facilities

– Guidelines
– History

3.2   Guidelines for the Development of Policies and Procedures regarding User Behavior and Library Usage

– Guidelines
– History

3.3  Dealing with Concerns about Library Resources

– Procedural Statement
– History

3.4  Related Policies, Statements, and Documents

4.    Policies and Statements Related to Confidentiality, Privacy, and Governmental Intimidation
4.1   Policy on Confidentiality of Library Records

– Policy Statement
– History

4.2   Suggested Procedures for Implementing “Policy on Confidentiality of Library Records”

– Procedures
– History

4.3   Resolution on the Retention of Library Usage Records

– Resolution
– History

4.4  Policy concerning Confidentiality of Personally Identifiable Information about Library Users

– Policy Statement
– History

4.5  Guidelines for Developing a Library Privacy Policy: Privacy Tool Kit

– Guidelines
– History

4.6  RFID in Libraries: Privacy and Confidentiality Guidelines

– Procedural Statement
– History

4.7   Policy on Governmental Intimidation

– Policy Statement
– History

4.8   Related Policies, Statements, and Documents

Part IV: Code of Ethics of the American Library Association

1.  Code of Ethics of the American Library Association

– Policy Statement
– History

2.  Enforcement of the “Code of Ethics of the American Library Association”: Questions and Answers
3.  Resolution on Workplace Speech

– Resolution
– History

4.   Questions and Answers on Speech in the Workplace

Part V: Intellectual Freedom and the Law

1.   Public Libraries and the Public Forum Doctrine
2.   Minors’ First Amendment Rights to Access Information
3.   Privacy and Confidentiality in Libraries

Part VI: Preserving, Protecting, and Working for Intellectual Freedom

1.   Preparing for and Responding to Challenges
2.   Communicating the Intellectual Freedom Message
3.   Lobbying for Intellectual Freedom
4.   Rallying for Intellectual Freedom: Where to Go for Help and How You Can Help

Glossary
Selected Bibliography
Index

Plaidoyer pour plus de bibliothécaires pleurnichards

Le point est encore régulièrement abordé dans la presse et les médias américains. On ne compte plus les articles de revues scientifiques, chapitres de livres ou ouvrages qui l’abordent. Nos collègues outre Atlantique le détestent, le haïssent, le maudissent, l’abhorrent, l’abominent et l’exècrent, il est devenu leur bête noire. Le PATRIOT Act les hante et menace toujours ! Une intéressante lettre, pleine d’humour et de sincérité, de Norm Schiller, président du conseil du Mississippi Valley Library District, et publiée dans Suburban Journals nous le démontre une fois encore : Librarians help protect readers’ privacy (17 février 2010).

Dans sa lettre, l’auteur notamment :

  • ironise sur la rapidité avec laquelle le Congrès a voté cette loi liberticide :
    « Days after 9/11, Congress created the Patriot Act […]. This same Congress that takes years to name a highway or a bridge. »
  • résume avec beaucoup de justesse toute la problématique des National Security Letters (NSL) :
    « These are used to demand readers’ records, e-mails, circulation records and Internet searches. Using the NSLs, there are no search warrants and no reviews by judges. Agents show up and demand patron records, and that’s that. If the clerk on duty tells anyone, even the library director or me, the president of the board, the employee will be imprisoned without a trial« .
    Les NSL sont pourtant en parfaite opposition au Quatrième Amendement qui stipule que les arrestations et perquisitions ne peuvent avoir lieu sans mandat :
    « The right of the people to be secure in their persons, houses, papers, and effects, against unreasonable searches and seizures, shall not be violated, and no Warrants shall issue, but upon probable cause, supported by Oath or affirmation, and particularly describing the place to be searched, and the persons or things to be seized. »
    (« Le droit des citoyens d’être garantis dans leurs personne, domicile, papiers et effets, contre les perquisitions et saisies non motivées ne sera pas violé, et aucun mandat ne sera délivré, si ce n’est sur présomption sérieuse, corroborée par serment ou affirmation, ni sans qu’il décrive particulièrement le lieu à fouiller et les personnes ou les choses à saisir. », traduction tirée de Wikisource)
  • se moque des agents du FBI que la loi­ autorise, par un simple document administratif (les NSL), à exiger des bibliothèques qu’elles leur fournissent des données sur leurs lecteurs :
    « No one, and I mean no one, gets to see what are patrons are reading. No one, especially FBI agents who are too lazy to get a warrant from a judge, has this privilege. To protect our patrons, libraries created software that would purge readers’ records and Internet searches after a week or two.« 
  • jubile, on le devine, à l’idée d’avoir été traité comme tant d’autres de pleurnichard (« crybaby« ) par l’Attorney General John Ashcroft.

Et rappelant toute l’importance que les bibliothécaires américains accordent au respect de la vie privée de leurs Bébé qui pleurelecteurs ainsi qu’à la confidentialité des données personnelles les concernant, Norm Schiller annonce tout de go :

Our staff is trained to protect the patient’s privacy above all. We will not hesitate to dismiss someone who betrays the trust. Reader confidentiality is central to every library’s mission.

En mai 2008, soit un peu plus de six ans et demi après l’adoption par le Congrès du PATRIOT Act, on estimait à 200.000 le nombre de National Security Letters qui avaient été présentées dans les bibliothèques américaines ! Comme le souligne Norm Schiller, cela fait 200.000 bonnes raisons de se sentir concerné…

Alors, quand je pense qu’aux yeux de certains (!) collègues, je passe pour un emmerdeur de première et/ou un parano lorsque je dis qu’il est tout à fait anormal de signaler à l’étudiant Untel que le livre qu’il cherche a en fait déjà été emprunté par la lectrice Trucmuche et qu’il peut, s’il veut, s’arranger librement avec elle, je me dis qu’un petit séjour là-bas ferait le plus grand bien à ces collègues…

Mais la Belgique n’est évidemment (et heureusement) pas les États-Unis. J’ose espérer – et veux croire – que l’immense majorité des bibliothécaires de Belgique francophone sont respectueux de la vie privée de leurs lecteurs. Et quand bien même on atteindrait les 99%, pourrions-nous seulement nous en contenter ? Je ne le pense pas et ne le souhaite en aucun cas.

[image : lescreationsdesosso]

La Freedom to Read Foundation a 40 ans

La Freedom to Read Foundation (FTRF) vient de fêter ses 40 ans d’existence lors de son assemblée du 17 janvier dernier. La FTRF est une organisation américaine liée à l’ALA dont le but est promouvoir et défendre le Premier amendement de la Constitution ainsi que de

« to foster libraries as institutions wherein every individual’s First Amendment freedoms are fulfilled; and to support the right of libraries to include in their collections and make available any work which they may legally acquire. »

Elle rappela notamment lors de cette assemblé son hostilité à l’USA PATRIOT Act ainsi qu’aux National Security Letters (NSL). Quelques mois plus tôt, en été, elle organisa un gala pour fêter cet anniversaire. Ce fut alors l’occasion de rendre hommage à Judith F. Krug, directrice de la FTRF depuis sa fondation en 1969, et décédée en avril 2009. Le gala permit de récolter 35.000$ qui seront utilisés pour promouvoir la liberté intellectuelle et sensibiliser le public, en particulier les jeunes, à celle-ci. Deux projets sont actuellement à l’étude.

Le premier projet :

« would commission the creation of a book and lesson plan directed toward students and teachers with a focus on the importance of the freedom to read. As envisioned, the text and its accompanying lesson plans would tell the story of the First Amendment with a focus on the right to receive ideas and information, including book banning and efforts to stop it. The book would make the case for the importance of exercising the right to read freely as a foundation of a well-functioning democracy. The book would include [Krug’s] writings and speeches along with the FTRF mission statement. »

Le second projet :

« would launch a First Amendment lecture series that would incorporate webinars and similar interactive online technologies to reach students at library and information schools across the country. The lectures would feature acknowledged experts on advanced First Amendment issues related to libraries, publishing, the Internet, and the media, and would highlight FTRF’s sponsorship and include Judith’s name prominently in the title. »

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Voir le rapport :

Freedom to Read Foundation. Report to Council. 2010 Midwinter Meeting — Boston, Massachusetts