Loi sur le renseignement, un Patriot Act à la française ?

Comme l’an dernier, j’ai tout récemment encouragé les étudiant-e-s de 1ère année du Département Information documentaire de la Haute École de gestion de Genève (HEG-ID), qui suivent mon séminaire intitulé « Ethique professionnelle », à contribuer à notre blog, soit en commentant des contributions passées, soit en nous proposant de nouveaux billets.

L’une d’entre elles, Louise-Anne THÉVOZ, nous a proposé le billet ci-dessous, que nous vous soumettons.

Michel Gorin

Billet proposé par Louise-Anne THÉVOZ, étudiante de 1ère année, HEG Genève, Département ID

Au début du mois de mai, l’Assemblée nationale française adoptait un projet de loi sur le renseignement. La dernière loi de ce type avait été adoptée en 1991 et il était donc nécessaire de la mettre à jour afin qu’elle puisse répondre aux évolutions technologiques des vingt dernières années. Mais si cette mise à jour était nécessaire, son adoption a été quelque peu précipitée par les attentats de Charlie Hebdo et de ce fait, son cadre semble un peu trop large pour véritablement respecter les libertés individuelles et la vie privée des citoyens français.

Ce projet de loi, dont le processus d’adoption a été accéléré, à cause des événements de ce mois de janvier, rappelle étrangement le Patriot Act américain. Cette loi avait été votée juste après les attentats du 11 septembre 2001 et donnait aux services de renseignements l’accès à de nombreuses informations sur les citoyens américains.

Ici, la question n’est pas de savoir s’il s’agit de la même loi que le Patriot Act, mais de comprendre rapidement son fonctionnement. La loi sur le renseignement français a d’abord pour but de délimiter les finalités de la surveillance. Il s’agit de définir sur quels critères il est possible ou non de demander le pistage d’un individu. Mais cette loi légalise également différents types de collectes de données : les plus classiques sont maintenus, à l’image des écoutes téléphoniques par exemple, et d’autres voient le jour comme le système de « boîtes noires ». Une boîte noire est un dispositif qui analyse les métadonnées des internautes grâce à un algorithme. Ces boîtes seront installées chez des fournisseurs d’accès Internet et récolteront automatiquement les métadonnées des utilisateurs. Ce processus permettrait de détecter rapidement les futurs terroristes ou ennemis potentiels, mais il a comme faille d’être trop large et il pourrait rendre suspect n’importe qui, y compris des journalistes faisant des recherches sur des sujets sensibles.

Ethiquement, cette loi touche à plusieurs droits fondamentaux tels que la liberté d’expression et la liberté d’information. De ce fait, elle s’oppose aux valeurs prônées par les professionnels de l’information, qui défendent l’accès libre pour tous à l’information, ainsi que la liberté de chacun d’exprimer son point de vue. Toute personne doit donc pouvoir s’exprimer librement, y compris sur le Web, sans craindre de se faire arrêter et sans devoir, pour se protéger des représailles de l’Etat, s’autocensurer.

Il est important de réaliser également que les internautes doivent pouvoir avoir accès à tout type d’information, et ainsi à la multiplicité des points de vue, avec pour seule restriction le devoir de protection des personnes sensibles. On entend par là, des personnes dont la capacité de discernement ne permet pas la compréhension d’un sujet. Les enfants en sont un parfait exemple.

A noter encore que la loi sur le renseignement en France a de nombreux détracteurs, qui lui reprochent notamment d’être trop vague et de ne pas cibler suffisamment les personnes à comportement à risque. L’installation de boîtes noires va générer une récolte de métadonnées particulièrement imposante et beaucoup de suspicions risquent de se faire à tort. De plus, un drame comme celui de Charlie Hebdo génère des questions de la part de la population, qui va chercher à assouvir sa curiosité en faisant des recherches d’information. En comparaison, après les attentats du 11 septembre, de nombreux citoyens se sont rendus dans les bibliothèques pour s’informer sur le terrorisme et le Moyen-Orient. Cet engouement a dû créer pour les services de renseignements américains une vague de suspects potentiels invraisemblable. Un genre de « bruit de suspicion » brouillant les pistes, à l’image du « bruit  documentaire » que l’on connaît dans le domaine des sciences de l’information. Aujourd’hui, plusieurs associations et internautes se soulèvent contre l’adoption de ce projet de loi sur le renseignement et lancent des actions de défense. Le but est de brouiller les pistes pour les services de renseignements, en créant de fausses alertes pour les boîtes noires et prouver qu’il est impossible avec une loi généraliste comme celle proposée, de faire efficacement un travail de surveillance.

Accès au texte de la loi sur le renseignement

Projet de loi relatif au renseignement adopté par l’Assemblée nationale le 5 mai 2015 (Sénat : n°424). Sénat : un site au service des citoyens [en ligne]. 5 mai 2015. [Consulté le 23 mai 2015]. Disponible à l’adresse :

http://www.senat.fr/leg/pjl14-424.html

Bibliographie

CAMUS, Elvire, 2015. Renseignement : la France post- « Charlie » comparé aux Etats-Unis après le 11 Septembre. Le Monde.fr [en ligne]. 6 mai 2015. [Consulté le 23 mai 2015]. Disponible à l’adresse :

http://www.lemonde.fr/pixels/article/2015/05/06/renseignement-la-france-post-charlie-comparee-aux-etats-unis-apres-le-11-septembre_4628318_4408996.html

POLE PIXELS, LES DECODEURS, 2015. Pourquoi la loi sur le renseignement cristallise les critiques. Le Monde.fr [en ligne]. 15 avril 2015. [Consulté le 23 mai 2015]. Disponible à l’adresse : http://www.lemonde.fr/pixels/article/2015/04/15/pourquoi-la-loi-sur-le-renseignement-cristallise-les-critiques_4615766_4408996.html

RFI, 2015. France : le projet de loi sur le renseignement devant les députés. RFI : les voix du monde [en ligne]. 12 avril 2015. [Consulté le 23 mai 2015]. Disponible à l’adresse : http://www.rfi.fr/france/20150412-france-projet-loi-renseignement-devant-deputes/

SPARTI, Daniel, 2015. The USA Patriot Act [fichier PowerPoint]. 27 avril 2015.

Document réalisé dans le cadre du cours « Ethique et déontologie professionnelle », Haute école de gestion de Genève, filière Information documentaire, année académique 2014-2015.

Eteignez vos portables et vos lunettes !

Lorsqu’une journée commence par la découverte que Google a publié un code de conduite, on ne peut s’empêcher de se dire que ça risque d’être un grand jour pour l’éthique… et on n’est pas déçu.

En fait, ce code de conduite, sous la forme d’un do’s / don’ts, s’adresse à la communauté de Glass explorers de la firme de Mountain View. Une petite dizaine de points donnent donc des conseils aux « heureux » testeurs des désormais fameuses Google Glass afin de leur rendre la tâche plus facile et de ne pas détériorer l’image de cette innovation qui semble inquiéter les personnes croisant les explorers en plein tests. Mais à la lecture des recommandations, on ne peut que se demander dans quel monde mystérieux vivent les testeurs… et les développeurs. En voici quelques extraits :

  • « Standing alone in the corner of a room staring at people while recording them through Glass is not going to win you any friends. » Parce que sans les lunettes, c’est tout à fait normal de rester dans un coin et de fixer les gens en les filmant…
  • « If you’re asked to turn your phone off, turn Glass off as well », merci de rallumer vos lunettes à la fin de la séance.
  • « If you find yourself staring off into the prism for long periods of time you’re probably looking pretty weird to the people around you. So don’t read War and Peace on Glass. Things like that are better done on bigger screens. » ou dans un livre !!!
  • « Don’t be creepy or rude (aka, a Glasshole) », ne soyez pas des Glassholes, je vous laisse la traduction…

En fait, l’idée est surtout de ne pas gâcher le plaisir des suivants en empêchant le commun des mortels d’être businesses excited. Ah Morale, quand tu nous tiens !

Bref, on constate que ce ne sont pas vraiment des conseils, mais des éléments de savoir-vivre de base que Google doit rappeler s’il veut bien éduquer ses enfants… euh, ses explorers !

Au-delà de l’avancée technologique indéniable bien qu’un peu effrayante, des questions éthiques inévitables l’accompagnent. Des questions qui ne sont évidemment pas solutionnées dans le code des explorers, dont on a bien compris que les destinataires, bien avant les testeurs, étaient les futurs clients potentiels. Comme le souligne Fouad Bencheman (@Benchemanfouad) dans son article sur le site du NouvelObs, accepterait-on qu’un gouvernement installe sans restriction des caméras dans toutes les rues de toutes les villes qui plus est si ces caméras analysent, comparent, relient les vidéos enregistrées ? De plus, connaissant les limites et les lenteurs de l’adaptation des législations aux questions soulevées par les innovations de Google, on sait qu’en cas de succès commercial de ces lunettes, on va se retrouver dans une zone de non-droit absolu. Quelle sera la part de responsabilité des utilisateurs de Google Glass ? Comment évoluera la notion de vie privée ? Quelles seront les voies de recours contre quelqu’un portant ces lunettes en face de vous ?

D’un point de vue plus « bibliocentrique », arriverons-nous à anticiper la question ? Là où la mise à disposition d’e-books n’est déjà pas franchement une affaire résolue, il faudra surmonter des blocages, oublier les QR codes déjà dépassés et faire preuve d’imagination. Interdire ou prêter en « consultation sur place » ne font pas partie du vocabulaire Google.

L’avenir répondra à ces interrogations… par contre, les notions d’éthique et d’accès à l’information seront très probablement remises en question. De quoi animer encore quelques heures de discussion sur notre sujet préféré…

Christophe Bezençon (@ChrisBezi)

Enquêtes en cours : bibliothèques, sexe & vie privée

Deux enquêtes ont récemment été lancées par des bibliothécaires américains. N’hésitez pas à y participer afin que le panel soit le plus diversifié possible.

Privacy and Library 2.0 Technology
Cette enquête,  lancée fin février, vise à cerner l’opinion des bibliothécaires concernant la vie privée et la bibliothèque 2.0. Toutes les questions sont facultatives. Anonymat garanti  pour les répondants.

Accès à l’enquête : https://www.surveymonkey.com/s/K9RWP7K
Durée estimée pour répondre : 10 minutes
Date de clôture : 22 mars 2013
Renseignements complémentaires :  shess AT binghamton.edu

Collecting Sex Materials for Libraries
Cette enquête vise à mieux appréhender l’attitude des bibliothécaires et personnels des bibliothèques envers les documents à caractère sexuel  comme les romans érotiques, la littérature LGBT, etc.  Possibilité de gagner l’un des quatre bons Amazon de 25 USD. Anonymat garanti.

Accès à l’enquête : http://www.surveymonkey.com/s/NZT9P79
Durée estimée pour répondre : 25-40 minutes
Date de clôture : fin mars 2013 (au plus tôt)
Renseignements complémentaires : svieira AT shsu.edu et mmartinez AT shsu.edu

opinion

Do RFIDs provide new ethical dilemmas for librarians and information professionals?

Depuis ce 11 mars 2011 est disponible en ligne un nouvel article sur les implications d’ordre éthique de la technologie RFID pour les bibliothèques et les professionnels de l’information. Cet article sous presse est à paraître dans le International Journal of Information Management (ISSN 0268-4012).

Abstract

This paper provides an analysis of the current and potential ethical implications of RFID technology for the library and information professions. These issues are analysed as a series of ethical dilemmas, or hard-to-resolve competing ethical obligations, which the librarian has in relationship to information objects, library users and the wider social and political environment or state. A process model of the library is used as a framework for the discussion to illustrate the relationship between the different participants in the library system and it is argued that ethical analysis should involve the identification of future developments as well as current issues. The analysis shows that RFIDs do currently pose some dilemmas for librarians in terms of the conflicts between efficient service, privacy of users and an obligation to protect the safety of society as a whole, and that these are likely to become more problematic as the technology develops. This paper is part 2 of a series of papers on RFIDs and the library and information professions.

Research highlights

  • Examination of existing and potential benefits and threats of RFID technology.
  • Development of ethical framework to examine these issues for the profession.
  • Discussion of competing moral obligations of library and information professionals to information objects, library users and the state and how particular contexts and new technologies, such as RFIDs, may alter these.
  • Discussion of role of codes of ethics and management practices in resolving these dilemmas and developing best practice.

Keywords

RFIDs ; Information ethics ; Library management ; Privacy

Article :
Thornley,C., et al. Do RFIDs (radio frequency identifier devices) provide new ethical dilemmas for
librarians and information professionals? International Journal of Information Management (2011), doi:10.1016/j.ijinfomgt.2011.02.006

USA Patriot Act : (presque déjà) reparti pour un an

Certaines dispositions de l’USA Patriot Act, la loi antiterroriste post 9/11 votée dans l’urgence, devaient expirer à la fin de ce mois de février 2011. Trop tôt à en croire certains représentants du Congrès. Aussi, une loi autorisant le renouvellement, jusqu’au 8 décembre 2011, de trois clauses a été déposée.

La première disposition concernée est  les mises sur écoute itinérantes (Roving Wiretaps provision) : celle-ci autorise le FBI de surveiller rapidement les communications téléphoniques de suspects qui ont changé de portable sans obliger les agents du FBI à devoir requérir auprès d’un juge une nouvelle autorisation.  Ces dernières années, cette disposition a été utilisée en moyenne 22 fois l’an. La seconde disposition concerne les enregistrements (Business Records provision). Elle autorise l’accès par les agents du FBI à des données issues de dossiers médicaux, de relevés bancaires, de l’historique de prêt à la bibliothèque… Entre 2004 et 2007, cette disposition a été utilisée 220 fois. Cette disposition fait partie de la tristement célèbre Section 215 de l’USA Patriot Act. Enfin, la troisième disposition (Lone Wolf provision) permet la surveillance électronique de citoyens sans que ceux-ci ne soient nécessairement des terroristes présumés ou des agents à la solde d’une puissance étrangère.  Cette dernière disposition n’a à ce jour jamais encore été utilisée.

Prolongation majoritairement soutenue par des Républicains, le vote des Démocrates n’en est pas moins capital puisque, loi spéciale oblige, la majorité des deux tiers est nécessaire. Le texte a pour objectif de prolonger ces dispositions jusqu’au 8 décembre 2011. Certains élus toutefois auraient préféré une prolongation de 3 ans, voire rendre permanentes ces dispositions !

Le vote a eu lieu ce mardi 8 février à la Chambre des Représentants : 277 membres du Congrès ont voté pour le prolongement, 148 ont voté contre. A quelques voix près, les deux tiers étaient atteints et l’extension du Patriot Act votée. Grosso modo, la très grande majorité des élus républicains ont voté pour et 26 Républicains et la majorité des Démocrates ont voté contre. Détail piquant : le Présent Obama et son administration soutenait cette prolongation ! Plus incroyable encore, la veille du vote, la durée des débats accordée à cette prolongation des trois dispositions les plus controversées de l’USA Patriot Act n’excédait pas une heure !

Mais ce n’était que partie remise car le texte a été à nouveau présenté ce lundi 14 février, et là la majorité qualifiée était entièrement suffisante ! Le projet de loi est bien entendu passé… par 275 voix contre 144, soit à une majorité de 63% des voix. Détails des votes (projet de loi H.R.514) :

OUI : 275  (65 Démocrates, 210 Républicains)
NON :   144  (117 Démocrates, 27 Républicains)
Abstentions : 14 (11 Démocrates, 3 Républicains)

Le texte passe donc désormais au Sénat. Deux petites notes positives quand même :

  1. Le sénateur Patrick Leahy a déjà introduit un projet de loi pour mieux cadrer certaines applications de l’USA Patriot Act. Est notamment visé l’usage par le FBI des National Security Letters (NSL), document purement administratif permettant de recueillir des éléments de preuve sans aucune ordonnance judiciaire. Ce sont ainsi ces NSL que les agents du FBI utilisent dans les bibliothèques pour exiger les listes des emprunts de lecteurs par trop suspects.
  2. Le lendemain même du vote à la Chambre des Représentants, soit ce 15 février, des députés républicains et démocrates ont annoncé qu’ils allaient essayer de déposer un amendement ce jeudi 17 février afin de réintroduire les garanties de protection de la vie privée concernant les données issues de bibliothèques et librairies:

Representatives John Conyers (D-MI), Jerry Nadler (D-NY) and Ron Paul (R-KY) will introduce legislation that prohibits the use of the Patriot Act to search “library circulation lists, library patron lists, book sales records, and book customer lists.” The legislation was first introduced by Senator Bernie Sanders (I-VT) in 2005 when he served in the House. It was approved by a vote of 238-187, but the provision was later dropped in House-Senate negotiations.

Néanmoins, si la protection de la vie privée sera un peu mieux garantie, il ne fait quasiment aucun doute que le texte passera aussi le cap du Sénat et sera finalement signé par le Président Obama… tout comme l’année dernière où il autorisa la prolongation jusque fin février 2011.

Sources:

Dessin: Carlson [2005?]