Bibliothèque ETH – Zürich vs éditeurs scientifiques : le tribunal fédéral a tranché pour la bibliothèque

Le site de l’ETH Zürich (EPFZ), dans un article (en anglais) du 18 décembre dernier, nous l’annonce, le Tribunal fédéral (TF) a accepté son appel. Il casse ainsi le jugement du Tribunal de commerce de Zürich du 7 avril 2014 qui donnait raison aux éditeurs scientifiques : Elsevier, Springer et Thieme.

Pour rappel, ce dernier avait condamné la bibliothèque de l’EPFZ pour la concurrence déloyale que son service de livraison d’articles numériques ou numérisés représentait pour ces éditeurs. Nous avions alors commenté ce jugement dans précédent un billet sur ce blog.

D’après le site de l’EPFZ, le Tribunal fédéral a fait prévaloir les intérêts de la recherche et de l’enseignement sur ceux des éditeurs. Concrètement, la bibliothèque pourra continuer d’envoyer des copies numérisées d’articles à ses usagers en Suisse. Le jugement (en allemand) est disponible ici.

Le communiqué de presse du TF [pdf] insiste sur le fait qu’au regard du droit d’auteur les personnes autorisées à faire un usage privé d’une œuvre (les usagers) ont le droit de les copier, même si cette copie est réalisée par un tiers (la bibliothèque). Il ajoute : « l‘envoi subséquent par la bibliothèque au client ne représente pas une action qui revêtirait de
l’importance sous l’angle du droit d’auteur, de sorte qu’il ne nécessite aucune autorisation. Que l’envoi soit fait par poste ou par e-mail ne joue aucun rôle à cet égard. »

C’est un joli cadeau de Noël du TF en forme de jurisprudence fait aux bibliothèques et au monde académique.

Christophe Bezençon

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