USA Patriot Act : (presque déjà) reparti pour un an

Certaines dispositions de l’USA Patriot Act, la loi antiterroriste post 9/11 votée dans l’urgence, devaient expirer à la fin de ce mois de février 2011. Trop tôt à en croire certains représentants du Congrès. Aussi, une loi autorisant le renouvellement, jusqu’au 8 décembre 2011, de trois clauses a été déposée.

La première disposition concernée est  les mises sur écoute itinérantes (Roving Wiretaps provision) : celle-ci autorise le FBI de surveiller rapidement les communications téléphoniques de suspects qui ont changé de portable sans obliger les agents du FBI à devoir requérir auprès d’un juge une nouvelle autorisation.  Ces dernières années, cette disposition a été utilisée en moyenne 22 fois l’an. La seconde disposition concerne les enregistrements (Business Records provision). Elle autorise l’accès par les agents du FBI à des données issues de dossiers médicaux, de relevés bancaires, de l’historique de prêt à la bibliothèque… Entre 2004 et 2007, cette disposition a été utilisée 220 fois. Cette disposition fait partie de la tristement célèbre Section 215 de l’USA Patriot Act. Enfin, la troisième disposition (Lone Wolf provision) permet la surveillance électronique de citoyens sans que ceux-ci ne soient nécessairement des terroristes présumés ou des agents à la solde d’une puissance étrangère.  Cette dernière disposition n’a à ce jour jamais encore été utilisée.

Prolongation majoritairement soutenue par des Républicains, le vote des Démocrates n’en est pas moins capital puisque, loi spéciale oblige, la majorité des deux tiers est nécessaire. Le texte a pour objectif de prolonger ces dispositions jusqu’au 8 décembre 2011. Certains élus toutefois auraient préféré une prolongation de 3 ans, voire rendre permanentes ces dispositions !

Le vote a eu lieu ce mardi 8 février à la Chambre des Représentants : 277 membres du Congrès ont voté pour le prolongement, 148 ont voté contre. A quelques voix près, les deux tiers étaient atteints et l’extension du Patriot Act votée. Grosso modo, la très grande majorité des élus républicains ont voté pour et 26 Républicains et la majorité des Démocrates ont voté contre. Détail piquant : le Présent Obama et son administration soutenait cette prolongation ! Plus incroyable encore, la veille du vote, la durée des débats accordée à cette prolongation des trois dispositions les plus controversées de l’USA Patriot Act n’excédait pas une heure !

Mais ce n’était que partie remise car le texte a été à nouveau présenté ce lundi 14 février, et là la majorité qualifiée était entièrement suffisante ! Le projet de loi est bien entendu passé… par 275 voix contre 144, soit à une majorité de 63% des voix. Détails des votes (projet de loi H.R.514) :

OUI : 275  (65 Démocrates, 210 Républicains)
NON :   144  (117 Démocrates, 27 Républicains)
Abstentions : 14 (11 Démocrates, 3 Républicains)

Le texte passe donc désormais au Sénat. Deux petites notes positives quand même :

  1. Le sénateur Patrick Leahy a déjà introduit un projet de loi pour mieux cadrer certaines applications de l’USA Patriot Act. Est notamment visé l’usage par le FBI des National Security Letters (NSL), document purement administratif permettant de recueillir des éléments de preuve sans aucune ordonnance judiciaire. Ce sont ainsi ces NSL que les agents du FBI utilisent dans les bibliothèques pour exiger les listes des emprunts de lecteurs par trop suspects.
  2. Le lendemain même du vote à la Chambre des Représentants, soit ce 15 février, des députés républicains et démocrates ont annoncé qu’ils allaient essayer de déposer un amendement ce jeudi 17 février afin de réintroduire les garanties de protection de la vie privée concernant les données issues de bibliothèques et librairies:

Representatives John Conyers (D-MI), Jerry Nadler (D-NY) and Ron Paul (R-KY) will introduce legislation that prohibits the use of the Patriot Act to search “library circulation lists, library patron lists, book sales records, and book customer lists.” The legislation was first introduced by Senator Bernie Sanders (I-VT) in 2005 when he served in the House. It was approved by a vote of 238-187, but the provision was later dropped in House-Senate negotiations.

Néanmoins, si la protection de la vie privée sera un peu mieux garantie, il ne fait quasiment aucun doute que le texte passera aussi le cap du Sénat et sera finalement signé par le Président Obama… tout comme l’année dernière où il autorisa la prolongation jusque fin février 2011.

Sources:

Dessin: Carlson [2005?]

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